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Les deux autorités suisses de surveillance des jeux d’argent publieront pour la deuxième fois une étude sur le comportement en matière de jeu et sur la prévalence de la ludopathie en Suisse. Comme pour la première édition, c’est l’Institut suisse de recherche sur la santé publique et les addictions (Schweizer Institut für Sucht- und Gesundheitsforschung, ISGF) qui a été mandaté pour réaliser l’étude. Celle-ci reposera sur les données de l’Enquête suisse sur la santé 2022 de l’Office fédéral de la statistique.
 

Le bloc final de données contenant les informations « plausibilisées » récoltées lors de l’enquête téléphonique et écrite, ainsi que les pondérations correspondantes sera mis à la disposition des chercheurs fin 2023. La publication de l’étude est prévue pour l’automne 2024.
 

La première édition de l’étude de l’ISGF était parue le 8 octobre 2019. Elle reposait sur les données issues de l’Enquête suisse sur la santé 2017. Elle est disponible ici (en allemand).

En Suisse, une distinction fondamentale est faite entre deux types d’automates de jeux d’argent : les appareils à sous servant aux jeux de hasard et les appareils de jeux d’adresse. A l’exception des jeux de la Loterie Romande et de Swisslos, les premiers ne sont autorisés que dans les maisons de jeu. Les seconds en revanche peuvent aussi être installés dans des établissements publics tels que cafés, restaurants ou bars. Les automates de jeux d’argent qui ont été qualifiés de jeux d’adresse figurent dans les listes publiées.

Seules les personnes morales qui disposent des autorisations nécessaires (d’exploitant et de jeu) de la Gespa peuvent installer des automates de jeux d’adresse. Les conditions d’autorisation sont précisées aux art. 22 et 24 LJAr. Au besoin, la Gespa fournit des formulaires pour le dépôt des demandes d’autorisation d’exploitant et de jeu.

La Gespa exige des exploitants qu’ils apposent les marquages adéquats sur les automates de jeux d’adresse, qu’ils affichent aux emplacements des machines les informations relatives à la protection des joueurs définies dans le cadre de la procédure d’autorisation, et que les automates de jeux d’adresse ne soient installés que dans des endroits où ils se trouvent dans le champ de vision du personnel ou dans lesquels il est garanti que le personnel peut exercer une surveillance appropriée. L’âge minimum pour jouer aux automates de jeux d’adresse est de 18 ans pour les jeux d’adresse qui ont été autorisés à ce jour.

Les cantons peuvent légiférer pour interdire l’exploitation des jeux d’adresse (art. 28 LJAr). Les cantons de Genève, Vaud, Neuchâtel, Jura, Valais et Tessin l'ont fait.

Afin de prévenir le jeu d'argent excessif et de contrôler le comportement de jeu, les deux sociétés de loterie Swisslos et Loterie Romande mettent en œuvre un concept social global. Les exploitants sont tenus par la loi de prendre des mesures appropriées pour protéger les joueurs contre le jeu d'argent excessif. L'art. 84 de la LJAr prescrit que les exploitants de jeux de grande envergure remettent chaque année à l'autorité d'exécution compétente un rapport sur l'efficacité des mesures de protection des joueuses et joueurs contre le jeu excessif.

Comme chaque année, la Gespa a analysé les rapports sur l'efficacité des deux sociétés de loterie et rédigé un rapport d'évaluation sur la base de ceux-ci. Vous trouverez le rapport sur l'année 2022 ici.

En vertu de la loi fédérale sur les jeux d’argent, la Gespa est chargée d’établir un rapport annuel sur l’affectation par les cantons des bénéfices nets des loteries et paris sportifs.
 

Le rapport a pour but d’améliorer la transparence du processus d’affectation des fonds par les cantons. Tous les cantons ainsi que la Principauté de Liechtenstein ont participé à l’enquête menée par la Gespa. Ce rapport permet aux milieux intéressés de comprendre les attributions dans les cantons et de leur demander directement et spécifiquement des éclaircissements supplémentaires, si nécessaire. La Gespa elle-même n’a pas la compétence pour influer sur l’affectation des fonds dans les cantons dans des cas spécifiques, ni pour juger sa conformité au droit fédéral.
 

Le rapport et les grilles de données publiées par les cantons révèlent à quels domaines (sport, culture, etc.) les fonds ont été affectés. En outre, le rapport contient des informations sur les processus d’attribution et de contrôle appliqués par les cantons. Il émet pour finir une brève évaluation de l’exhaustivité et de la cohérence des données fournies.
 

Vous trouverez ici les données collectées auprès des cantons pour l’année 2022, ainsi que le rapport de synthèse de la Gespa.

La Gespa fait le point sur son activité de surveillance et sur les évolutions pertinentes du marché objet de sa compé tence durant l’exercice 2022.
 

Dans le domaine des jeux de grande envergure, la Gespa a maintenu, durant l’année sous revue, son double objectif de permettre, par une surveillance mesurée, le développement d’une offre de jeux attrayante adaptée au marché, et de veiller au respect des prescriptions légales – dont le but est de garantir un jeu sûr et transparent. Les bénéfices nets générés par les loteries et les paris sportifs se sont élevés à CHF 733 millions, en hausse de 1 % par rapport à l’exercice précédent. Les fonds générés par les loteries et les paris sportifs sont redistribués aux cantons et servent à soutenir des projets d’utilité publique.
 

Dans le secteur des automates de jeux d’adresse, deux nouveaux exploitants ont obtenu une autorisation d’exploitant. Dès lors, 17 exploitants d’automates détenaient une autorisation d’exploitant en fin d’année. La Gespa a ouvert une procédure de surveillance contre deux d’entre eux en lien avec la condition de la bonne réputation. Dans ce cadre, elle étudie le re-trait de leur autorisation d’exploitant.
 

Dans le domaine de la lutte contre les activités illégales, la Gespa a de nouveau été invitée à participer à de nombreuses enquêtes dans le cadre de procédures pénales cantonales et accompagné un nombre important de perquisitions dans différents cantons. Afin de bloquer l'accès à des offres en ligne étrangères, elle a publié l’an dernier deux listes de blocages actualisées, contenant les noms de 245 domaines bloqués fin 2022.
 

Le rapport annuel, la statistique des jeux de grande et petite envergures ainsi que le communiqué de presse sont disponibles sous ce lien.

La Gespa assume depuis 2019 la fonction de plateforme nationale de lutte contre la manipulation de compétitions sportives et agit comme bureau de communication dans ledit domaine.
 

L’an passé, la Gespa a reçu un total de 67 signalements d’activités suspectes en lien avec 57 compétitions. Ces chiffres ont diminué de manière significative par rapport à l’année précédente, où 158 signalements concernant 138 compétitions avaient été reçus.
 

Ce recul peut s’expliquer par différents facteurs. D’une part, les efforts coordonnés au niveau international de lutte contre la manipulation de compétitions sportives semblent porter leurs fruits. D’autre part, l’obligation de communiquer à laquelle sont soumises les organisations sportives en cas de soupçons est généralement liée à la possibilité de placer des paris en Suisse sur la manifestation concernée. La Gespa surveille en permanence l’offre de paris autorisée et l’adapte si nécessaire afin de permettre aux joueurs de parier de façon sûre et transparente. La diminution du nombre de signalements souligne donc également l’intégrité des événements sportifs sur lesquels il est possible de parier auprès des deux sociétés de loterie. Parallèlement, il ne fait aucun doute que les manipulateurs chercheront et trouveront sans cesse de nouveaux outils pour compliquer la détection des cas suspects.
 

La rétrospective annuelle 2022 de la plateforme nationale contient tous les chiffres détaillés ainsi que des explications supplémentaires sur la manipulation des compétitions sportives.

Ces derniers mois, la Gespa a dû régulièrement se pencher sur la question de savoir si les tombolas selon l’art. 41 al. 2 LJAr (une sous-catégorie des petites loteries), dans le cadre desquelles seuls des lots en nature sont admis, peuvent également distribuer des bons en guise de lots. Dans les paragraphes suivants, nous analysons brièvement la problématique et le rôle de la Gespa dans ce contexte.
 

Avec la nouvelle loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr), le législateur a voulu garantir l’affectation de l’intégralité des bénéfices des loteries à des buts d’utilité publique et minimiser les risques typiquement liés aux jeux d’argent – comme celui de la fraude. À cet effet, il a assorti les petites loteries d’une obligation d’autorisation et d’autres règles (p. ex. l’obligation de fournir un décompte aux autorités). Les cantons sont compétents pour l’octroi desdites autorisations et pour la surveillance des petites loteries.
 

Le législateur a toutefois prévu une exception, pour le cas particulier des petites loteries organisées à l’occasion d’une réunion récréative, avec des lots uniquement en nature (p. ex. les traditionnels paniers garnis) et dont la somme totale maximale des mises ne dépasse pas CHF 50‘000.-. Du fait de leur nature relativement lourde, ces manifestations ne présentent guère de risques liés aux jeux d’argent. C’est pourquoi elles ne sont assorties d’aucune obligation, ni d’autorisation, ni de décompte.
 

En revanche, les loteries distribuant des bons en guise de lots présentent d’autres caractéristiques que les manifestations dotées de prix en nature et s’accompagnent de risques accrus. Ceci ne vaut pas uniquement pour les quelques loteries exploitées par des associations elles-mêmes. La problématique s’est en effet aggravée avec notamment l’ouverture de véritables salles de jeu qui accueillaient plusieurs fois par semaine tout au long de l’année des jeux d’argent exclusivement dotés de bons. Ces manifestations étant organisées sous la dénomination de « tombolas », elles n’étaient soumises à aucune autorisation, ni obligation de décompte. Il régnait dès lors une certaine opacité quant à l'affectation finale des bénéfices.
 

La Gespa, qui exerce la haute surveillance dans le domaine des jeux cantonaux de petite envergure, a donc informé les cantons à l’automne 2022 que les tombolas, non soumises à autorisation, dans lesquelles les lots consistent prioritairement en des bons, sont contraires à la législation fédérale, et invité les cantons à modifier leur pratique en la matière le cas échéant, la mise en œuvre de ces changements incombant aux cantons.
 

À toutes fins utiles, rappelons encore une fois que les bons (ainsi que les métaux précieux, qui posent des problèmes similaires) et même les lots en espèces restent autorisés dans le cadre des petites loteries au regard de la loi fédérale. Si de tels lots sont distribués, la manifestation nécessite en effet une autorisation et doit faire l’objet d’un décompte. Elle doit par ailleurs respecter les autres dispositions applicables aux petites loteries (p. ex. limitation à deux du nombre de petites loteries pouvant être autorisées par exploitant et par année; si l’exploitation est confiée à des tiers, obligation pour ceux-ci également de poursuivre des buts d’utilité publique). Ces règles garantissent l’affectation effective globale des bénéfices des loteries à des buts d’utilité publique.

Dans ses arrêts 2C_336/2021, 2C_337/2021 et 2C_338/2021, le Tribunal fédéral a confirmé les blocages d'accès ordonnés par la Gespa dans les trois procédures. La manière comment la mesure a été mise en œuvre techniquement par la Gespa et les fournisseurs de services de télécommunication a été expressément jugée proportionnée et conforme au droit. En outre, le Tribunal fédéral a précisé que la Gespa - contrairement à l'avis des plaignantes - est habilitée à mettre des frais à la charge des parties qui succombent dans la procédure d'opposition. Dans la procédure 2C_336/2021, il était en outre contesté si un jeu proposé par la recourante entrait vraiment dans le champ d'application de la loi sur les jeux d'argent. Sur ce point également, le Tribunal fédéral a entièrement confirmé la qualification de la Gespa et a conclu à l'existence d'un jeu d'argent.
 

Ces décisions sont les premiers arrêts du Tribunal fédéral qui traitent de questions matérielles clés de la loi sur les jeux d'argent, en vigueur depuis 2019. La Gespa salue ces jugements concis et complets, qui contiennent notamment des considérations précieuses sur l'interprétation de la notion de jeu d'argent. Les trois arrêts peuvent être consultés sur www.tribunal-federal.ch.

Jean-Michel Cina a accédé à la présidence de la Gespa le 1er janvier 2022. Il succède à Jean-François Roth, qui était en poste depuis la création de la Gespa (anciennement Comlot) en 2006.

Fin 2021, la Gespa a également dû prendre congé de Bruno Erni, vice-président et expert en prévention des addictions, ainsi que de Jean-Marc Rapp, professeur de droit, dont les mandats sont arrivés à échéance. Mirjam Weber (experte en prévention des addictions) et Pascal Mahon ont été élus pour les remplacer au conseil de surveillance.

La Gespa reçoit actuellement un nombre croissant d’informations selon lesquelles, dans les différents cantons, des petites loteries (tombolas, lotos, bingos) sont exploitées en tout ou en partie en ligne (par exemple via WhatsApp ou Zoom).

Nous rappelons expressément que, sauf s'ils sont exploités par la Loterie Romande ou Swisslos, de tels jeux d’argent sont en principe illégaux. Conformément à l'art. 3, let. e, de la loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr), les loteries organisées en ligne sont des jeux dits de grande envergure et requièrent une autorisation de la Gespa. Dans toute la Suisse, seules la Loterie Romande et Swisslos peuvent être autorisées à organiser des loteries de grande envergure.

En vertu de la loi sur les jeux d'argent, l’exploitation de loteries de grande envergure sans autorisation est punie d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire (cf. art. 130 LJAr). Quiconque fait de la publicité pour de tels jeux non autorisés peut être condamné à une amende de CHF 500'000.00 au plus (cf. art. 131, al. 1, let. b LJAr).

Si vous avez des questions concernant l’exploitation de petites loteries, veuillez-vous adresser à l'autorité compétente en matière d’autorisation dans votre canton. 

Les lettres et les e-mails adressés à un très grand nombre de personnes et promettant des gains fictifs sont de plus en plus fréquents. Généralement, ces courriers laissent penser que l’expéditeur est un organisateur de loteries national ou étranger de renom. La Gespa met explicitement en garde la population contre de tels messages et conseille de ne pas leur donner suite. Tôt ou tard, le versement du gain promis est subordonné au paiement préalable de frais de traitement, d’un dépôt de garantie pour l’impôt sur les loteries ou d’une quelconque autre taxe.
 

Phénomène comparable, les invitations à des excursions en car laissent entrevoir des prix fabuleux. Elles formulent des promesses de gain en style télégraphique et ne les relativisent qu’en petits caractères, par exemple en précisant que les destinataires sont uniquement « nominés » à l’obtention des gains. Les organisateurs appâtent les destinataires en leur faisant croire que le voyage en car est la dernière possibilité pour récupérer leur prix. Ces voyages de type « excursion avec pause café » ne sont rien de moins que des voyages publicitaires au cours desquels les organisateurs cherchent à vendre de manière déloyale des marchandises aux participants. Au lieu de rentrer chez eux avec le gain promis, nombre d’entre eux achètent en réalité à des prix excessifs des articles qu’ils n’avaient pas l’intention d’acquérir initialement.
 

Prudence requise!
 

Les opérations de cette nature frisent souvent l’arnaque punissable pénalement. Mais il est souvent difficile d’obtenir une condamnation. La révision de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD), en vigueur depuis avril 2012, a conféré au Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) de nouveaux moyens d’intervention afin d’agir contre les pratiques commerciales déloyales. La loi prévoit ainsi la possibilité de porter plainte auprès du SECO ou de la Commission Suisse pour la Loyauté. Vous trouverez des listes de mises en garde et des conseils à l’intention des consommateurs sur le site du SECO.

Pour simplifier, une loot box (coffre-surprise) est un contenant virtuel (caisse, coffre, etc.) dans un jeu vidéo, qui renferme un ou plusieurs objets virtuels (skins, personnages, emotes, etc). Une loot box est comparable à une pochette surprise ou à un paquet d’images Panini, dans la mesure où son propriétaire n’en connaît généralement pas le contenu précis avant de l’avoir ouvert. Selon le jeu vidéo, un coffre à butin s’obtient et s’ouvre de différentes manières : gratuite et/ou payante.
 

De nombreux services spécialisés dans le domaine de la protection de la jeunesse et des consommateurs jettent un regard critique sur le modèle d’affaires des loot boxes payantes. La question de la compatibilité de la vente de ces dernières avec la loi sur les jeux d’argent est aussi régulièrement soulevée.
 

L’art. 3, let. a de la loi fédérale sur les jeux d’argent (loi sur les jeux d’argent, LJAr) définit les jeux d’argent comme des jeux qui, moyennant une mise d’argent ou la conclusion d’un acte juridique, laissent espérer un gain pécuniaire ou un autre avantage appréciable en argent. On ne peut répondre d’une façon générique à la question de savoir si une loot box constitue un jeu d’argent au sens de la LJAr puisque les mécanismes y relatifs diffèrent les uns des autres selon le jeu vidéo. Bien que les mécanismes des loot boxes soient généralement payants, ils ne laissent souvent espérer aucun avantage appréciable en argent aux joueurs. Au contraire, en achetant, ou plus précisément en ouvrant de telles loot boxes, le joueur vise soit à obtenir des avantages pour le déroulement du jeu (mécanisme pay to win), soit à modifier l’aspect des personnages et de leur équipement dans le jeu grâce à des skins cosmétiques. Pour autant, il existe également, dans l’environnement des loot boxes, des offres qui relèvent de la notion de jeu d’argent – entre autres le skin gambling (voir ci-dessous l’article sur le skin gambling). La Gespa a déjà prononcé des blocages (d’accès) dans ce contexte.
 

En bref, il existe certes des points communs entre les loot boxes et les jeux d’argent dans certaines configurations. Mais comme nombre des mécanismes de loot boxes ne constituent pas des jeux d’argent au sens de la LJAr, la réglementation en matière de jeux d’argent n’offre pas non plus d’instruments adéquats pour lutter de manière efficace et globale contre les éventuelles conséquences sociales indésirables du commerce des loot boxes

La Gespa entend par skin un objet virtuel utilisé dans les jeux vidéo, en particulier, pour changer l’apparence d’un personnage (avatar) ou de ses armes. Un skin est en général de nature purement cosmétique et n’affecte pas les propriétés des objets virtuels auxquels il est appliqué.
 

Dans certains jeux vidéo, les joueurs peuvent miser des skins sur des sites tiers, dans le cadre de l’activité dite de skin gambling (paris au moyen de skins). De façon schématique, le skin gambling consiste à jouer à des jeux de type casino, comme la roulette ou coin flip (pile ou face) en utilisant des skins comme monnaie virtuelle. Lorsque des skins sont misés sur le résultat d’événements sportifs (électroniques), on parle de skin betting. Le perdant perd le skin misé. Le gagnant obtient des skins supplémentaires ou peut demander le paiement de ses gains directement en monnaie fiduciaire, selon le site internet. Le gain est aléatoire ou, dans le cas du skin betting, dépend de circonstances que les participants ne connaissent pas à l’avance.
 

Les sites web qui proposent des activités relevant du skin gambling ou du skin betting exploitent en principe des jeux d’argent en ligne et nécessitent, en fonction de leur conception, une autorisation ou une concession. L’accès à de tels sites peut être bloqué depuis le 1^er juillet 2019.

En tant qu’autorité de surveillance et d’exécution pour les jeux d’argent d'adresse exploités au niveau intercantonal, en ligne ou de manière automatisée, la Gespa est en principe le point de contact correct pour toutes les questions relatives au cadre juridique (des jeux d'argent) pour les événements d’E-Sport.

Le E-Sport est un phénomène relativement nouveau, multifacette et aux contours pas clairement définis et qui peut être pratiqué de façon très variée. Le E-Sport peut avoir des caractéristiques de « Gaming », de « Gambling », mais cas échéant aussi de sport et peut être exploité de manière clairement délimitée au niveau du lieu (par exemple dans le cadre d'un événement E-Sport), en ligne ou sous forme mixte. Une qualification générale et abstraite du « E-Sport » dans le cadre du droit des jeux d’argent n'est pas possible car, comme expliqué ci-dessus, le terme n'a pas été clairement défini jusqu'à présent.

L'Office fédéral du sport (OFSPO) rejette actuellement le E-Sport comme sport officiel. En Suisse, la perception sociale du E-Sport en tant que sport n'existe tout simplement pas encore. En outre, le E-Sport est en conflit avec la loi sur l’encouragement du sport ; selon son art. 1, le but de l’encouragement du sport est d’augmenter l'activité physique et sportive.
 
Souvent, des événements d’E-Sport devraient être considérés comme des jeux d'argent d'adresse au sens de l'art. 3, let. a et d LJAr, à condition qu'une mise d’argent ou la conclusion d’un acte juridique doivent être effectués et que des gains puissent être obtenus. De tels événements ne sont toutefois soumis à autorisation que s'ils sont intercantonaux, automatisés ou exploités en ligne. La qualification d’un événement d’E-Sport en tant que compétition sportive aurait pour conséquence que cette manifestation serait exclue du champ d'application de la loi sur les jeux d'argent (art. 1, al. 2, let. c, LJAr).

Des concepts complets d'événements peuvent être soumis à Gespa à tout moment. Après examen des documents fournis, nous vous informerons si la loi sur les jeux d'argent exige une autorisation de Gespa pour l'événement que vous planifiez – ou si l'événement est possible sans autorisation.

L’entreprise WebÔSwiss SA, directement ou par ses distributeurs, propose à des tenanciers d’établissements publics tels que des bars, cafés et restaurants, l’installation de bornes de jeu « WebÔSwiss » en prétendant que cet automate serait certifié par la Gespa. Même si cette entreprise, ou ses distributeurs, met en avant un courrier du 28 février 2017 de son avocate pouvant laisser croire le contraire, la Gespa n’a jamais émis une telle « certification » ni délivré aucune autorisation pour cet automate.

La Gespa rappelle que seules la Loterie Romande et Swisslos peuvent exploiter des loteries et paris sportifs de grande envergure, que l’exploitation d’automates de jeux d’adresse n’est autorisée que dans certains cantons alors que les jeux de casino sont réservés aux casinos et ne peuvent donc être exploités dans des bars, cafés et restaurants. Si vous avez des questions à ce sujet, veuillez-vous adresser à la Commission fédérale des maisons de jeu, qui est compétente en cas d'indices d'exploitation non autorisée de jeux de casino.

L’exploitation, l’organisation ou la mise à disposition illégales de tels jeux tombent sous le coup de l’art. 130 de la loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr, RS 935.51) traitant des « Crimes et délits » et est passible d’une peine privative de liberté de 3 ans ou d’une peine pécuniaire. Cela vise notamment le tenancier d’un établissement public dans lequel ces jeux seraient exploités.

Le Concordat sur les jeux d’argent (CJA) est entré en vigueur le 1^er janvier 2021. A cette date, il a remplacé la Convention intercantonale sur la surveillance, l’autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l’ensemble de la Suisse (CILP). Toutes les procédures en cours devant la Commission des loteries et paris, ainsi que tous les autres droits et obligations de la Comlot sont passés à la Gespa.
 

La Gespa a la forme d’un établissement de droit public. Son organe directeur est le conseil de surveillance, lequel a remplacée l’ancienne Commission. Le secrétariat de la Comlot est devenu celui de la Gespa.