Prévention de la dépendance au jeu

Les exploitants de jeux de grande envergure doivent se doter d’un programme de mesures sociales et présenter chaque année à la Gespa un rapport sur l’efficacité des mesures de protection qu’ils ont prises.

Avant de délivrer une autorisation de jeu, la Gespa examine le potentiel addictif de l’offre de loterie, de paris sportifs ou de jeu d’adresse en question. Selon le potentiel addictif constaté, elle oblige les exploitants à mettre en place des mesures de protection complémentaires en lien avec le jeu.

La Gespa vérifie la mise en œuvre des mesures de protection décidées. A cet effet, elle peut réaliser des contrôles dans les points de vente.
 

Conformément à l’art. 66 du Concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA), Swisslos et la Loterie Romande versent aux cantons une redevance part prévention. Celle-ci équivaut à 0.5% du revenu brut des jeux (RBJ) réalisé annuellement avec les offres de loteries et paris sportifs sur les territoires cantonaux. En 2022, les sociétés de loterie ont ainsi versé aux cantons quelque CHF 5.9 millions afin de lutter contre la dépendance au jeu.

De leur côté, les cantons ont l’obligation d’affecter ce montant à la prévention et au traitement de la dépendance au jeu. Les fonds alloués doivent être affectés de manière ciblée à la prévention, au traitement, à la recherche ainsi qu’à la formation et au perfectionnement dans le domaine de la dépendance aux jeux d’argent. Grâce notamment aux ressources dégagées par cette redevance, la Suisse dispose aujourd’hui d’un système d’organismes et de services spécialisés qui se consacrent à la problématique du jeu excessif, élaborent des projets et fournissent des services spécialisés de prévention (voir également « Liens et adresses » plus bas).

Enquête sur l’utilisation de la redevance part prévention dans les cantons

Sur mandat de la CSJA, la Gespa réalise chaque année une enquête sur l’utilisation de la redevance part prévention dans les cantons. En particulier les montants effectivement utilisés au cours de l’exercice, les contributions versées aux différents prestataires et la nature des mesures engagées sont ainsi rendus transparents. Les informations sont publiées à la rubrique « Publications et enquêtes ». La Gespa produit également tous les quatre ans un rapport de synthèse sur l’utilisation de la redevance part prévention.

La CSJA a édicté, le 15 novembre 2021, des recommandations concernant l’affectation de la redevance pour l’octroi de droits d’exploitation exclusifs, part «prévention» («redevance part prévention»).